Quelle démarche pour quel projet ?
| Pas de formalités | Déclaration préalable | Permis de construire | |
| Maison individuelles ou immeubles collectifs |
X | ||
| Extension de - 40m² si la surface après travaux est inférieure à 150m² | X | ||
| Extension de - 40m² si la surface après travaux est supérieure à 150m² | X | ||
| Construction autonome de - 20m² | X | ||
| Construction autonome de + 20m² | X | ||
| Extension de + 40m² | X | ||
| Changement de destination (bureaux en habitation) | X | ||
| Clôture | X | ||
| Piscine | X | ||
| Modification de l'aspect d'une construction (ravalement, panneaux solaires, modification d'ouvertures) | X | ||
| Détachement d'un lot à bâtir | X | ||
| Construction de - 5m² | X |
L’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme déposés en mairie sont examinés en commission d’urbanisme qui se réunit tous les 15 jours.
Marche à suivre pendant et après les travaux
Vous avez obtenu une autorisation pour votre projet. Et ensuite ?
- Affichage obligatoire sur un panneaux lisible depuis la voie publique :
Cette étape est importante car la date de l’affichage fait partir le délai de recours des tiers de 2 mois. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
>> En savoir plus sur le site Internet www.service-public.fr
- Déclaration d’ouverture de chantier :
Dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier en mairie avec le dépôt d’un cerfa.
>> En savoir plus sur le site Internet www.service-public.fr
- Déclaration d’achèvement des travaux :
Une fois vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer la déclaration d’achèvement des travaux ainsi que l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement.
>> En savoir plus sur le site Internet www.service-public.fr