Extrait du registre des arrêtés du Marie du 11 octobre 2011

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

Objet : travaux urgents de réparation sur réseau d'eau potable et assainissement de la Commune de Nyons.

Nous, Pierre COMBES. maire de Nyons.
Vu le Code de la Route et ses Décrets subséquents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en notamment le titre I , Police, du livre Il de la deuxième partie.
Vu les arrêtés n- 74 et 75 du 07 juin 1971 et les additifs s'y rapportant, réglementant la circulation et le stationnement,
Vu la demande présentée par l'entreprise Véolia ayant pour objet la réparation de fuites sur le réseau d'eau potable,
Vu l'engagement du 7 mars 2011 joint en annexe,
Considérant qu'il appartient au Maire d'exercer la police de circulation et du stationnement sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.

Arrêtons

Article 1 :

L'entreprise Véolia est autorisée à occuper le domaine public de la Ville de Nyons pour tous travaux urgents de reparation sur le réseau d'eau potable et assainissement non programmes à l'avance.

Article 2 :
Les travaux s'effectueront, si possible, par demi chaussée.
À défaut et pour des raisons techniques uniquement, l'entreprise est autorisée à barrer la voie durant la période d'intervention.
Dans ce cas, l'entreprise devra avertir les services d'Incendie et de Secours, la Gendarmerie, la Police Municipale et les riverains.

Article 3 :
Le demandeur devra mettre en place, de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, la signalisation complète et la protection du chantier sous peine d'engager sa responsabilité en cas d'accident. Au minimum, elle devra comporter un panneau type AK5 (travaux) et un panneau type AK4 (autres dangers) plus éventuellement les panneaux type 815 et C18 (sens prioritaires). La nuit, le chantier tant sur la chaussée que sur trottoir devra être obligatoirement éclairé par des ampoules de couleur blanche non éblouissantes ou par tout autre moyen équivalent.

Article 4 :
En cas d'intervention de l'astreinte de la ville de Nyons pour assurer la sécurité aux
abords du chantier, cette prestation sera facturée selon les tarifs en vigueur votés par
le conseil municipal.

Article 5 :
Un accès piétons sécurisé de 1.4Om minimum sera maintenu en permanence.
Pendant les diffèrentes phases des travaux, des rampes stables devront être mises en place par le permissionnaire afin de pouvoir accéder aux commerces et aux habitations.

Article 6 : Prescriptions techniques et réfection de chaussée

• le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque

• les tranchées transversales, lorsqu'elles existent, seront réalisées par demi chaussée

• le remblaiement de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté ou aux prescriptions énoncées lors de l'état des lieux par les S.T.M.

• l'entreprise est autorisée à effectuer une réfection de voirie provisoire en enrobé à froid
• dans ce cas, la réfection de chaussée définitive devra être exécutée dans un délai d'un mois maximum après l 'achèvement des travaux
• les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge publique
• le délai de garantie sera de un an après l'achèvement des travaux ou de la réfection définitive de la chaussée. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée et d'exécuter les travaux qui s'imposent. Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique
• un état des lieux après l'achèvement complet des travaux devra être sollicité par l'entreprise auprès des services techniques municipaux
• Il assurera également la propreté des voies suite au passage des véhicules
• La réfection de chaussée sera réalisée à l'identique

Article 7 :
La ville de Nyons se garde le droit de modifier ou d'annuler le présent arrêté si l'un des ses artides n'est pas respecté ou que la circulation l'impose.

Article 8 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Capitaine commandant la Compagnie de Nyons, le Chef de Service de Police Municipale, les Services Techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Fait à Nyons, le 11 octobre 2011

Le Maire ,
Pierre COMBES