Arrêtés

Mise à disposition d'un minibus communal

ARRETE N° 6 /2016

REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D’UN MINIBUS COMMUNAL


Nous, Pierre COMBES, Maire de NYONS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer la mise à disposition du minibus et de responsabiliser les associations bénéficiaires,


ARRETONS LE REGLEMENT SUIVANT

Préambule :
Un minibus est mis à disposition des services municipaux (Crèche Halte-Garderie, Centre de Loisirs Municipal, Ecole Municipale des Sports, Espace Jeunesse …) et des associations nyonsaises déclarées en Sous-Préfecture, n’ayant pas d’objet commercial et ne poursuivant pas de but lucratif.

Pour une première utilisation du minibus par une association, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :
récépissé de déclaration en Préfecture,
statuts de l’association,
composition du bureau.

Ce véhicule sera utilisé en priorité sur le territoire de la Commune de NYONS et sa région.


Chapitre 1er : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS

 

ARTICLE 1er : Réservation du véhicule

Toute demande de réservation doit être adressée par courrier à Monsieur le Maire (service des associations). Une option pourra être prise par téléphone mais devra être confirmée par courrier dans un délai de 48 heures.
Les réservations sont à faire au moins 8 jours avant la date d’enlèvement.
La réservation est matérialisée par la signature d’un contrat de mise à disposition entre la Ville de NYONS et le président de l’association.

 

ARTICLE 2 : Dépôt de garantie

A la signature du contrat, un chèque de 500 €/véhicule mis à disposition, au titre du dépôt de garantie, est remis par l’utilisateur lors de la réservation du véhicule et sera encaissé par la Mairie.
Le dépôt de garantie sera restitué au preneur en fin de mise à disposition et pour autant que le véhicule n’ait subi aucun dommage du fait de l’utilisateur.

Par commodité, le dépôt de garantie ne sera restitué qu’une fois par an, pour les associations ayant un recours régulier à cette mise à disposition.

En cas de dommages causés au véhicule pendant la période de mise à disposition, le dépôt de garantie de 500 € reste acquis à la Mairie au titre de l’indemnisation du préjudice.


ARTICLE 3 : Tarification

Le véhicule est mis à disposition gratuitement par la Mairie. Toutefois, l’utilisateur devra le restituer avec le plein de carburant, réalisé à sa charge.

 

ARTICLE 4 : Etat des lieux

Un état des lieux contradictoire (propreté, carburant, carrosserie) sera effectué au départ et au retour du minibus en présence d’un agent communal et d’un représentant mandaté de l’association.
Pour les utilisateurs, pendant le week-end et les jours fériés, l’état des lieux de départ se fera au plus tard le vendredi (ou le jour ouvrable précédant le jour férié) à 16 heures. L’état des lieux de retour sera réalisé au plus tard le lundi à 10 heures (ou le jour ouvrable suivant le jour férié).
En cas d’utilisation du véhicule par plusieurs associations, en dehors des horaires d’ouverture des services municipaux, un état des lieux contradictoire sera fait entre les représentants des deux associations concernées.

 

ARTICLE 5 : Stationnement du minibus

Le véhicule est retiré au Centre Technique Municipal (C.T.M.) et devra impérativement être ramené au C.T.M. en fin de mise à disposition.


Chapitre II : CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

ARTICLE 6 : Restrictions d’utilisation

Le minibus ne doit servir qu’au transport des membres de l’association, et être effectué exclusivement à titre gratuit.
Les déplacements doivent être en relation directe avec l’objet statutaire de l’association, et ne pourront avoir lieu que sur le territoire national.
Les transports à des fins personnelles sont interdits.

 

ARTICLE 7 : Durée de la mise à disposition

La mise à disposition du véhicule ne pourra excéder 24 heures consécutives, sauf dérogation expresse accordée par Monsieur le Maire.

 

ARTICLE 8 : Obligations de l’utilisateur

Le conducteur, désigné par l’association, devra être titulaire d’un permis de conduire B depuis plus de 2 ans. Il observera les prescriptions du Code de la Route, et notamment celles relatives au nombre de places autorisées. En cas de Procès-verbal dressé conte le conducteur, celui-ci en fera son affaire personnelle.
Tout accident fera l’objet d’un constat détaillé. Ce document sera remis sans délai au service gestionnaire en Mairie.
Il est strictement interdit de fumer, boire, et manger dans le véhicule : le conducteur sera chargé de l’application de cette règle.
L’utilisateur doit rendre le véhicule propre avec le plein d’essence fait. Ce manquement, outre l’application de l’article 10, peut justifier la retenue d’une partie du dépôt de garantie, à dûe concurrence des frais occasionnés.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité de l’utilisateur

Le véhicule est sous la seule responsabilité de l’utilisateur pendant la durée du prêt : ainsi le coût, lié à la réparation de diverses dégradations, sera à sa charge exclusive, et couvert par le dépôt de garantie.
L’utilisateur doit justifier, auprès de la Mairie, de la souscription d’une assurance de responsabilité civile à jour, au titre de ses activités associatives.
Il doit également veiller à ce que le ou les conducteurs du minibus soi(en)t celui(ceux) désigné(s) au moment de la réservation et en possession d’un permis de conduire B valide.


ARTICLE 10 : Manquement à la convention

Le non-respect d’une des clauses de la convention pourra entraîner un refus de prêt lors de prochaines demandes de réservations.

 

ARTICLE 11 : Prérogatives de la Mairie

La Mairie pourra, si cela s’avérait nécessaire, annuler une réservation du véhicule : elle prendra dans ce cas l’ensemble des dispositions pour en informer l’utilisateur.
Le Maire peut, sans motivation, ne pas donner de suite favorable à une demande de réservation.

 

ARTICLE 12 : Date d’effet

Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2016 et se substitue à tous les arrêtés précédents portant sur le même objet.

 

Fait à NYONS, le 4 janvier 2016

Pierre COMBES
Maire de NYONS

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