Arrêtés

Prêt de matériels municipaux

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°65 / 2016


RÈGLEMENTANT LE PRÊT DE MATÉRIELS MUNICIPAUX


VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les nombreuses demandes de prêt de matériels municipaux, il est apparu nécessaire de règlementer les conditions de mise à disposition de ces matériels.

 

ARRETONS

ARTICLE 1er : Matériel mis à disposition

La Mairie peut dans certains cas mettre à disposition de personnes physiques ou morales des matériels municipaux (chaises, tables, barrières…). Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et revêt un caractère exceptionnel.

Toute demande de prêt doit être adressée, par écrit, auprès de M. le Maire, au moins 15 jours avant la période de mise à disposition souhaitée.

 

ARTICLE 2 : Bénéficiaires potentiels des mises à disposition

Les bénéficiaires potentiels de ces mises à dispositions sont les suivants :

Mairies et organismes privés ou publics d’intérêt général,
Associations nyonsaises,
Particuliers nyonsais.

Ces mises à disposition ne peuvent se faire auprès des établissements poursuivant un but commercial et/ou lucratif.

 

ARTICLE 3 : Modalités des mises à disposition

Le bénéficiaire récupère au C.T.M (Centre Technique Municipal) les matériels mis à disposition selon le planning communiqué par le responsable du centre et les restitue selon les mêmes modalités.

Le bénéficiaire fait son affaire du transport des matériels prêtés. La Mairie pourra toutefois assurer le transport sur Nyons du matériel prêté, exclusivement au bénéfice du monde associatif nyonsais.

Un inventaire du matériel prêté est dressé avant et après la mise à disposition.

Une convention de mise à disposition règle les modalités pratiques du prêt.


…/…


ARTICLE 4 : Restrictions de prêt

Du fait des nombreuses animations estivales organisées par la Ville de Nyons, le prêt de matériels aux particuliers nyonsais est interrompu pour les mois de Juillet et Août.

La Mairie se réserve également le droit, pour tous motifs liés à son activité propre, de refuser toute demande de prêt.

Le refus éventuel de prêt ne rentre pas dans les cas de motivation obligatoire des actes administratifs tels que prévus par la loi du 11 Juillet 1979.

 

ARTICLE 5 : Facturation des dommages

En cas de matériels manquants, défectueux ou endommagés lors de la restitution, la Mairie facturera, à due concurrence, le coût du remplacement ou de la remise en état.

 

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en application le 1er Mai 2016.

 

NYONS, le 5 avril 2016

Pierre COMBES
Maire de NYONS

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