Automobile

Démarche Où s'adresser Pièces à fournir Coût À Noter Plus d'infos.

Certificat de non-gage

Préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule Demande par écrit en joignant une enveloppe timbrée ou sur Internet Démarche gratuite  X Imprimés
Carte grise  Préfecture Certificat de vente + carte grise barrée et signée par le vendeur, + Justificatif d'identité, + Contrôle technique (véhicule de + de 4 ans) Variable selon âge et type de véhicule Certificat de passage pour les véhicules de + de 4 ans et de - de 6 mois en cas d'achat Imprimés