Conseils municipaux

Conseil du 13 juillet 2017

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL DU lundi 13 juillet 2017


Convocation adressée individuellement à tous les Conseillers Municipaux le 7 juillet 2017.

Etaient présents : tous les Conseillers Municipaux, à l’exception de :


M. Didier ROUSSELLE qui a donné procuration à M. Thierry DAYRE
M. Daniel MOUTARD << M Pascal LANTHEAUME
Mme Elisabeth HAUWUY << M. Jean-Luc GREGOIRE
Mme Catherine LEMAISTRE << Mme Nathalie FERT
Mme Marianne BELHADJ << Mme Marie-Christine LAURENT
M. Jean-Jacques AYMARD << M. Christian TEULADE
Mme Véronique MONGE << M. Jacques PERRIN

M. Alain REYNAUD est nommé Secrétaire de séance.

 

DECISIONS

N° 42 du 29 mai 2017 relative à un marché avec la société Frédéric BRUAS (LE POËT SIGILAT – 26110) pour la construction de cabanons pour les jardins familiaux nyonsais. Dépense : 23 144 € TTC.

N° 43 du 31 mai 2017 relative à un contrat de cession de spectacle avec « blue line organisation » (MARTEL – 46600), dans le cadre de NYONS EN SCENE et de la Fête de la Musique, pour un concert du groupe « el gato negro » le mercredi 21 juin à 22h 00, Place du Docteur Bourdongle. Dépense : 4 304,40 € TTC.

N° 44 du 1er juin 2017 relative à un contrat avec la société « safelec» (saint marcel lès valence – 26320), pour la maintenance des portes automatiques de l’Hôtel de Ville. Durée : un an (reconductible 2 fois maximum). Dépense : 1 278 € TTC pour 3 années consécutives, soit 426 € TTC par an.


N° 45 du 6 juin 2017 relative à un avenant n° 2 au contrat de bail administratif avec la SAS « atelier crÉabois », pour la location d’un atelier (N° 5) d’une superficie de 252 m², situé au rez-de-chaussée de la Pépinière d’Entreprises. Durée : un an, soit du 17/06/2017 au 17/06/2018. Loyer mensuel : 700 € charges comprises.

N° 46 du 6 juin 2017 relative à une convention avec le « Nyons Basket Club », dans le cadre de ses activités associatives, pour l’utilisation d’un local de l’Ancienne Mairie de Nyons.

N° 47 du 12 juin 2017 relative à un avenant n° 2 au contrat de bail administratif avec l’association « pays une autre provence » pour la location d’un local (n°6) d’une superficie de 55,60 m² au rez-de-chaussée de la pépinière d’entreprises. Durée : un an soit du 1er/07/2017 au 30/06/2018. Loyer mensuel : 310 € charges comprises.


N° 48 du 12 juin 2017 relative à un contrat de cession de spectacle avec « doze compagnie » (chambery – 73000), dans le cadre d’un projet de jeunes, Lauréats DDCS-CAF, et du festival FESTI-VACS pour un concert du groupe « supa dupa » le vendredi 7 juillet à 22h 00, au Théâtre de Verdure. Dépense : 1 800 € TTC.
N° 49 du 14 juin 2017 relative à une convention avec le centre hospitalier spécialisé « le valmont » (MONTELEGER - 26760) pour prévenir les difficultés d’adaptation ou déceler des signes de troubles de développement ou relationnel, des enfants admis à la crèche municipale Les Petits Lutins, à raison de deux heures d’intervention par quinzaine et une réunion mensuelle. Sans contrepartie financière.

N° 50 du 16 juin 2017 relative à une convention avec la « Mairie de Mirabel aux Baronnies » (26110) pour la production et le transport pour l’ALSH « les P’tits Bouts » de 20 à 50 repas quotidiens. Durée : du 1er/08/2017 au 1er/09/2017.
Prix unitaire (enfant/adulte) : 5,65 € (exonéré de TVA).

N° 51 du 15 juin 2017 relative à une convention avec « enedis » pour l’extension du réseau d’électricité en vue du raccordement électrique du projet de construction de M. Stéphane GARONNE, situé quartier les Fontgères (PC26.220.16N0013).
Dépense : 8 881,32 € TTC.

N° 52 du 19 juin 2017 relative à un avenant n° 2 au contrat de bail administratif avec l’association « LA CIGALE » pour la location d’un bureau (n°1) et d’une annexe n° 2 d’une superficie de 33,60 m² au rez-de-chaussée de la pépinière d’entreprises. Durée : du 1er/07/2017 au 30/06/2018. Loyer mensuel : 220 € charges comprises.

N° 53 du 19 juin 2017 relative à un contrat avec le groupe « chere madame » (VENTEROL - 26110), dans le cadre de NYONS EN SCENE et de la Fête de la Musique, pour un concert le mercredi 21 juin à 20h 30, Place Jules Laurent.
Dépense : 600 € TTC.
N° 54 du 20 juin 2017 relative à un contrat avec l’association « musichoeurs» (CAIRANNE - 84290), dans le cadre de NYONS EN SCENE et de la Fête de la Musique, pour une animation musicale déambulatoire le mercredi 21 juin à 20h 30, dans la vieille ville. Dépense : 600 € TTC.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 29 mai 2017 est mis aux voix et approuvé à l’unanimité.


DELIBERATIONS

1 – plan local d’urbanisme (P.L.U.) : Bilan de la concertation et Arrêt du P.L.U.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

M. le Maire rappelle que le dossier du PLU de NYONS a été engagé il y a précisément 3 ans lors du Conseil Municipal du 9 juillet 2014 et a déjà fait l’objet de plusieurs délibérations. A cette occasion, il fut aussi créé un comité de pilotage, réunissant toutes les sensibilités du Conseil Municipal, chargé de piloter l’élaboration du PLU en lien avec les bureaux d’études LATTITUDE et AUA.
Il indique que le projet de PLU qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal a ainsi fait l’objet d’un important travail collectif et constitue une synthèse dynamique de toutes les sensibilités du comité de pilotage. Ce projet peut se résumer de la manière suivante :
Il porte une ambition de « développement harmonieux » de NYONS, à travers toutes ses composantes : habitat, économie, agriculture, tourisme, espaces naturels, et met en valeur les éléments  d’identité de la Ville tels que les oliveraies, les corridors de l’Eygues..
Il respecte toutes les dernières réglementations en matière d’urbanisme, notamment en matière de densification de l’enveloppe urbaine.
Il est respectueux des finances publiques, en ce que les zones de développement sont toutes déjà équipées en infrastructures primaires.

Avant de passer la parole à Mme FOREL du cabinet LATTITUDE, il tient à remercier tous ceux qui ont donné de leur temps et de leur intelligence à ce projet, et en particulier M JL GREGOIRE, Adjoint à l’Urbanisme, qui a eu un véritable souci de l’intérêt général, les conseillers municipaux de la minorité et de la majorité ; et enfin M. GOUDARD, DGS et Mmes BREYTON et PASTOURET du service urbanisme.
Mme FOREL prend la parole et rappelle dans un 1er temps la procédure de concertation mise en place par la mairie, et plus précisément les moyens d’informations multiples utilisés (affichage, site Internet, Presse, réunions publiques, cahiers de concertation…).
Elle expose ensuite le contenu du PLU en rappelant d’abord le contexte ainsi que les grands objectifs du PADD, qui ont trouvé une traduction réglementaire dans les projets de plan de zonage et de règlement (voir pièce jointe).
Ce projet de PLU comprend plusieurs zones (Urbaine – A Urbaniser – Agricole et Naturelle) et prévoit un développement de l’urbanisation sur plusieurs secteurs de la commune au travers d’Opérations d’Aménagement et de Programmation(OAP). Il est ainsi prévu la construction de 660 logements sur toute la durée du PLU (12 ans), qui correspond à l’ambition de croissance démographique retenue par la ville, à savoir +0,8%/an.
M. J. PERRIN prend la parole et remercie l’exécutif d’avoir associé la minorité à l’élaboration du PLU. Il valide l’ambition de ce projet en ce qu’il renforce l’attractivité économique de NYONS ainsi que sa vocation à accueillir de nouveaux actifs au travers d’une diversification de l’offre de logements. Il recommande toutefois à la commune de veiller à ne « pas déséquilibrer le marché » par un mauvais phasage de l’ouverture à l’urbanisation.
Mme A. AMOURDEDIEU remercie également le cabinet LATTITUDE et trouve que ce projet est « cohérent et harmonieux », avec un développement de l’habitat raisonnable.
M. M. COUPON pense que ce projet est « très bien » ; mais considère que le sport et les loisirs sont les grands absents du PLU et regrette que sa proposition de création d’une zone sportive n’ait pas été retenue.
M. le Maire réagit en indiquant qu’on ne peut pas voter favorablement les délibérations proposées et émettre systématiquement des réserves. Il rappelle à M. COUPON tout ce que cette municipalité a fait en matière de sport depuis 15 ans (4ème court de tennis, boulodrome, skate parc, maison du tennis, plateau sportif…) ainsi que les projets en cours dont ceux qui seront examinés lors de cette séance du Conseil Municipal : rénovation intégrale des 4 courts de tennis, 2ème gymnase et création d’un lieu pour les spectacles.
M. JL. GREGOIRE pour conclure remercie les bureaux d’études, le comité de pilotage ainsi que le service communication. Il indique que ce projet de PLU sera donné pour avis aux Personnes Publiques Associées pendant un délai de 3 mois avant l’enquête publique prévue pour l’automne prochain.
Applaudissements de l’assemblée.
Unanimité

2 – communauté de communes des Baronnies en Drome provençale
Rapporteurs : Monsieur Thierry DAYRE / Monsieur le Maire
2 - 1 Approbation du transfert de la compétence facultative N° 6
M. Thierry DAYRE présente la compétence N° 6 qui consiste à assurer le suivi des schémas de restauration, d’aménagement et de gestion et d’entretien du bassin de l’Ouvèze et de la Méouge et indique qu’elle sera intégrée dans la compétence obligatoire GEMAPI à compter du 1er/01/2018.

A ce titre, il est nécessaire de la transférer à la CCBDP.

Le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le transfert à la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale de la compétence facultative N° 6 suivante :
Suivi du schéma de restauration, d’aménagement, de gestion et d’entretien du Bassin de l’Ouvèze et de la Méouge dans le cadre des programmes conduits respectivement par le SMOP et le SMIGIBA


Unanimité

2 - 2 Approbation d’une convention pour le versement d’un fonds de concours : Travaux de voirie 2017
Considérant l’arrêté N°2016319-0012 signé par le Préfet de la Drôme en date du 14 Novembre 2016 portant sur la constitution de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale,
Considérant que le Conseil de Communauté du 9 mai 2017 a approuvé, à la majorité, sa volonté de voir la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale, exercer au titre des compétences optionnelles, la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
Considérant la délibération du 29 mai 2017, approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal, relative au transfert des compétences optionnelles à la CCBDP, Il est proposé de recourir à la signature d'une convention de fonds de concours afin d'assurer, conjointement avec la CCBDP, le financement des travaux de voirie sur le territoire de la Commune de NYONS hors agglomération.
Le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Sur un montant total de dépenses de 54 000 € H.T., le montant du fonds de concours proposé sera de 12 000 € pour l'exercice 2017.

Unanimité


3 – ZAC DU GRAND TILLEUL
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques MONPEYSSEN
3 - 1 Cession du lot N° 13 à la SCI ELCATO
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis aux conditions suivantes :

Nom de l’acquéreur : SCI ELCATO représentée par Monsieur Jean-Marc FARJON ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer,

Objet : stationnement d’autocars et création d’un bâtiment d’exploitation d’environ 50/60 m², dans le cadre d’un bail commercial à intervenir entre la SCI ELCATO et la société de transports la SRADDA,

Caractéristiques du terrain : Lot N° 13 – Surface approximative de 1 223 m²,

Prix du terrain : 45 € HT par m² (conformément à l’avis de France
Domaines du 4/07/2017).
Le Maire donnera mandat aux notaires de la Ville pour rédiger le compromis de vente, l’acte authentique et procéder à toutes les publications obligatoires.

Unanimité

3 - 2 Cession du lot N° 28 à la SCI ENKI

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis aux conditions suivantes :
Nom de l’acquéreur : SCI ENKI représentée par Monsieur Patrick BONNARDEL ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer,

Objet : création d’un bâtiment pour une activité de dépôt / Installation de matériels et d’équipements de piscine et activité locative.

Caractéristiques du terrain : Lot N° 28 – Surface approximative de 804 m²,

Prix du terrain : 45 € HT par m² (conformément à l’avis de France
Domaines du 4/07/2017).de l’avis de France Domaine).
Le Maire donnera mandat aux notaires de la Ville pour rédiger le compromis de vente, l’acte authentique et procéder à toutes les publications obligatoires.

Unanimité

3 - 3 Cession du lot N° 29 à la SCI ENKI
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis aux conditions suivantes :
Nom de l’acquéreur : SCI ENKI représentée par Monsieur Patrick BONNARDEL ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer,

Activité : construction d’un bâtiment locatif modulaire (150 / 200 m²) pour des activités artisanales / commerciales.

Caractéristiques du terrain : Lot N° 29 – Surface approximative de 801 m²,

Prix du terrain : 45 € HT par m² (conformément à l’avis de France
Domaines du 4/07/2017).
Le Maire donnera mandat aux notaires de la Ville pour rédiger le compromis de vente, l’acte authentique et procéder à toutes les publications obligatoires.

Unanimité


4 – Rénovation des courts de tennis : Approbation du marché de travaux
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE
Le projet porte sur la rénovation des quatre courts de tennis suite à un diagnostic technique établi par la Fédération Française de Tennis en 2014.
Ces terrains présentent un décalage de niveau entre les sections de dalle au droit des joints. Il est également observé des fissures supérieures à 3 mm localement et surtout une désagrégation importante des gravillons du béton poreux due à une usure irréversible, rendant ces terrains dangereux à la pratique du sport.
Ces travaux de rénovation ont pour objet :

La destruction du béton poreux,
La réalisation d’une couche de fondation,
La mise en œuvre d’enrobés à chaud en deux couches avec un finisseur
à laser,
Un revêtement de finition coloré,
Le traçage des lignes de jeux,
La reprise des clôtures.

La procédure choisie est la procédure adaptée, conformément à l’article 27 du décret 2016-36 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
La commission d’appel d’offres du 05 juillet 2017 a décidé de retenir à l’unanimité l’entreprise : LAQUET TENNIS de LAPEYROUSE MORNAY, pour un montant de 176 430,90 € H.T.

M. JC. METRAL indique que ce projet permettra de donner au club de tennis un outil à la hauteur de ses compétences.

M. J. PERRIN demande quelle est la ligne budgétaire de ce projet, ce à quoi il est répondu qu’une « opération budgétaire » a été constituée au BP 2017. Des subventions du Conseil Départemental et du Conseil Régional permettront de compenser le dépassement budgétaire.

M. COUPON reconnaît la nécessité de ces travaux mais s’interroge sur la pertinence de ce projet car il bloque à terme tout projet de développement ultérieur du club de tennis et aurait souhaité un projet plus global de revitalisation de la Grande Prairie.

M. le Maire indique au contraire que ces projets permettent de maintenir les équipements sportifs en centre-ville et constituent ainsi une des facettes de l’attractivité de Nyons.

Unanimité


5 – réhabilitation du gymnase de la cité scolaire et construction d’un nouveau gymnase : Approbation d’une convention de transfert de la Maîtrise d’ouvrage au Conseil Départemental de la Drôme
Rapporteurs : Monsieur le Maire / M. Jean-Claude METRAL
Le Département de la Drôme et la Commune de Nyons ont arrêté conjointement une opération de travaux ayant pour objet la réhabilitation du gymnase existant et la construction d’un nouveau gymnase de type C avec une salle annexe.
En conséquence dans le cadre de ce programme de réhabilitation du gymnase et de construction d’un nouvel équipement (avec création d’un accès indépendant depuis l’extérieur), il est proposé de conclure une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au profit du Conseil Départemental de la Drôme, qui délibèrera en septembre prochain à son tour.
Cette convention définit le programme détaillé des travaux, les responsabilités de chaque partie ainsi que leurs engagements financiers.
Le montant total de l’opération estimé à 5,83 M€ TTC se répartirait ainsi :
Conseil Départemental de la Drôme 5,55 M€ TTC,
Mairie de Nyons 0,28 M€ TTC.

M. JC. METRAL considère que c’est une grande opportunité pour le développement du sport à Nyons.
M. COUPON pointe le coût exorbitant de ce projet et regrette le sous-équipement de Nyons en matière d’infrastructures sportives scolaires.
Mme AMOURDEDIEU considère ce projet comme une bonne nouvelle pour les associations sportives et demande que toutes les associations y aient accès.
M. le Maire regrette une nouvelle fois les ambiguïtés de M. COUPON qui émet systématiquement des réserves sur les projets tout en les votant.
Unanimité

6 – Résiliation anticipée du bail emphytéotique avec la CCI de la Drôme
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques MONPEYSSEN
La mairie de NYONS et la CCI de la Drôme ont conclu en mai 1981 un bail emphytéotique d’une durée de cinquante ans portant sur un ensemble immobilier sis Draye de Meyne, dénommé « Ancien Lycée Roumanille ». La mairie, propriétaire de ces biens immobiliers, a consenti ce bail à la CCI en contrepartie des obligations suivantes :
La CCI s’engageait à aménager des locaux pour y accueillir une antenne consulaire décentralisée.
La CCI s’engageait à aménager des locaux administratifs pour les besoins de la perception ainsi que la création d’un appartement pour le receveur.
La CCI s’engageait à réaliser trois appartements à vocation locative.
La CCI mettait à disposition de la mairie, moyennant une convention de location, deux salles polyvalentes.

Les deux premiers engagements ont été gérés directement par la CCI tant sur le plan des travaux que de l’exploitation (rédaction des baux, perception des loyers, gestion locative).
Le troisième engagement a été concédé à une entreprise immobilière –aujourd’hui dénommée Entreprises – Habitat Immobilier, moyennant une sous-location emphytéotique d’une durée identique au bail principal. En contrepartie de l’aménagement des trois appartements, Entreprises-Habitat Immobilier bénéficiait du droit de sous-louer ces appartements jusqu’à la fin du bail principal.
La CCI nous a fait connaitre il y a un an son souhait de supprimer son antenne décentralisée de NYONS, en raison d’un rapatriement de ses moyens humains vers MONTELIMAR. En conséquence, la CCI a sollicité la commune en vue d’une résiliation anticipée à l’amiable de ce bail emphytéotique, compte tenu qu’une des obligations d’origine n’était plus respectée.
Cette résiliation anticipée, si elle était conclue, emporterait automatiquement la résiliation de la sous-location emphytéotique avec Entreprises-Habitat Immobilier ainsi que celle des baux portant sur la location du local de la Perception, de l’appartement du receveur et des deux salles polyvalentes.
Par voie de conséquence, la mairie retrouverait la propriété pleine et entière de ces biens immobiliers et serait fondée à conclure en direct les baux avec la DDFIP (local de la Trésorerie + Appartement du receveur) ainsi qu’avec Entreprises-Habitat Immobilier.
Trois baux seraient à conclure avec Entreprises-Habitat Immobilier dont la durée respective correspondrait à l’indemnisation du préjudice subi par Entreprises-Habitat Immobilier du fait de la résiliation anticipée de son bail avec la CCI. Ce préjudice est évalué à 60 000 € environ.
Les trois parties concernées par ce dossier se sont rencontrées à de nombreuses reprises et ont validé le principe d’une résiliation anticipée du bail emphytéotique entre la mairie de NYONS et la CCI au 31 août 2017, avec toutes les conséquences énoncées ci-dessus.

M. JJ. MONPEYSSEN considère que c’est une opération importante pour la Mairie car elle lui permet de récupérer un ensemble immobilier conséquent situé en plein centre-ville.
M. J. PERRIN partage cet avis, même s’il déplore que cette décision soit la conséquence des baisses de dotations de l’Etat aux CCI.
M. le Maire indique qu’à l’issue de cette résiliation, la Commune sera amenée à signer de nouveaux baux avec la DDFIP et Entreprises Habitat Immobilier.

Unanimité


7 – salle de spectacles et des congrès : Approbation de l’avenant N° 1 à la mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage (A.M.O.)
Rapporteur : Madame Nathalie FERT
Le Conseil Municipal du 25 mai 2016 a autorisé M. le Maire à signer le marché ayant pour objet la Mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (A.M.O.) pour la création d’une salle de spectacles et de congrès et l’extension et réaménagement de la Maison des Huiles et des Olives de France (IMO).
Le coût d’objectif était fixé à 3.6 M€ HT suivant le préprogramme établi par le CAUE le 19 février 2016.
Cette mission de base ayant été interrompue, par décision du Maître d’ouvrage, il est proposé, un avenant pour reprendre la mission du cabinet Culture Partagée sur la base de nouvelles orientations données au projet.
Le présent avenant porte sur une évolution de la mission d’assistance à Maitrise d’ouvrage qui intègre l’étude d’un nouveau lieu – La Maison de Pays – pour la création de la salle de spectacles.
Cette évolution tant en termes de localisation du projet que sur son contenu, est liée au dépassement budgétaire important qu’a mis en évidence le chiffrage du programme correspondant au projet de salle de spectacles initial.
La mission d’A.M.O. concernant la Maison des Huiles de France reste en revanche identique.
Cet avenant modifie comme suit le montant des honoraires de l’A.M.O. :

- Montant de la mission initiale : 29 885 € HT.

- Montant Total de l’Avenant N° 1 : 2 780 € HT.

Le nouveau montant du marché s’élève à : 32 665 € HT.

M. COUPON se dit favorable à ce projet et à l’étude de faisabilité ; tout en suggérant l’idée d’étudier un éventuel « plan B », de déconstruction / construction pour la Maison de Pays. Il suggère aussi « un plan B » pour la Maison des Huiles de France avec la recherche d’un nouveau site.

Unanimité
1 abstention : M. Maxime COUPON


8 – affaires financières
8 - 1 Subvention à l’Association Nyons Football Club

Rapporteur : M. Jean-Claude METRAL
Le 29 mai 2017, lors du vote des subventions aux associations, la subvention au profit du « NYONS FOOTBALL CLUB » a été mise en attente compte tenu des incertitudes sur l’avenir du club après la démission annoncée du Président en exercice en fin de saison.
Prenant en compte la nécessité d’assurer la poursuite de l’activité du club, en particulier au regard de l’effectif jeunes du club (120 licenciés de moins de 18 ans), Monsieur le Maire, en accord avec le Président de Nyons Football Club, a provoqué trois réunions, les 4 mai, 23 mai, et 12 juin.
A la dernière réunion, un conseil d’administration été mis en place et à l’Assemblée Générale du 26 juin 2017, les 11 membres de ce conseil d’administration ont été élus à l’unanimité, ce qui garantit la poursuite de l’activité du club pour la saison 2017-2018.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de voter la subvention de fonctionnement 2017 à Nyons Football Club.
La subvention proposée est de 18 900 € (comme en 2016) ; dont il faut retrancher l’avance de subvention 2017 de 3 500 € votée par le Conseil Municipal le 6 avril dernier.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le versement d’une subvention de fonctionnement de 15 400 € à l’association « Nyons Football Club »

M. COUPON félicite la municipalité pour la manière dont elle a traité ce dossier et rappelle les problèmes récurrents de gouvernance financière des associations.

Unanimité


8 - 2 Subvention au Comité de Jumelage NYONS-MECHERNICH
Rapporteur : M. Jean-Claude METRAL
La ville de Nyons et le comité de Jumelage Nyons-Mechernich préparent conjointement les manifestations organisées à l’occasion du 50ème anniversaire du jumelage entre les villes de Nyons et Mechernich.
Outre la cérémonie officielle fixée au samedi 26 août à 10h30 au Théâtre de Verdure, il est prévu un repas officiel, une exposition photos, un concert, un jeu de piste…
Comme convenu, la gestion financière des diverses manifestations sera assurée par le comité de Jumelage Nyons-Mechernich. En contrepartie, dans le cadre de son partenariat, la ville participera financièrement au travers du versement d’une subvention.
Afin d’assurer la trésorerie de l’association qui sera amenée à régler des factures dès le mois de juillet, il est proposé de verser une avance de 5 000 €. Le solde de la subvention sera voté ultérieurement par le Conseil Municipal après présentation du bilan financier des manifestations organisées pour ce 50ème anniversaire.
Le Conseil Municipal doit approuver le versement d’une subvention de 5 000 € au bénéfice du Comité de Jumelage Nyons-Mechernich.
A la question de M. J. PERRIN, M. JC. METRAL indique que la contribution totale de la Mairie avoisinera les 10 000 €.
M. JL. GREGOIRE précise que des travaux de réaménagement du « square » Mechernich vont être engagés prochainement.
Unanimité

8 - 3 Subvention à la l’association La Cigale
Rapporteur : Mme Nathalie FERT
Le 29 mai 2017, lors du vote des subventions aux associations, la subvention au profit de l’association « La Cigale » a été mise en attente.
En effet, l’activité de l’association étant maintenant itinérante et soutenue par d’autres municipalités, des précisions sur les animations projetées à Nyons ont été demandées par la Mairie.
Mme N. FERT a constaté ainsi une diminution de l’activité de La Cigale sur Nyons, même si sa base opérationnelle doit rester à Nyons.
Après étude de cette demande de subvention, il est proposé le versement de 10 000 € à l’association « La Cigale ».
Mme A. AMOURDEDIEU considère que « La Cigale » perçoit trop de subventions.

1 opposition : Mme Aurore AMOURDEDIEU
1 abstention : M. Jacques PERRIN

8 - 4 Instauration des Redevances au titre de l’Occupation du Domaine Public par les concessionnaires ENEDIS et GRDF
Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE
Par délibération du 10 septembre 2008, le Conseil Municipal avait autorisé la perception d’une Redevance pour Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.) au titre des ouvrages du transport du gaz.
Compte tenu de l’évolution de la réglementation en matière de R.O.D.P. tant en ce qui concerne les ouvrages de transport et de distribution de gaz que d’électricité (Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015), il est nécessaire de délibérer à nouveau sur l’instauration de ces redevances.
Il est donc proposé au conseil Municipal :
1 – d’instaurer conformément à la règlementation et aux tarifs en vigueur :
La Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (décret du 25 avril 2007)
La Redevance pour Occupation provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz.
La Redevance pour Occupation du Domaine Public des ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

2 – d’autoriser M. le Maire à établir les titres de recettes à l’encontre des concessionnaires concernés tant de manière rétroactive que prospective, sur le fondement des modes de calculs réglementaires.
Unanimité
8 - 5 Instauration de la Redevance au titre de l’Occupation du Domaine Public pour les réseaux de télécommunications
Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunications doivent utiliser le domaine public communal routier, aérien, souterrain… En contrepartie, ils doivent s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public, dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Ce décret (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a indiqué les montants « plafond » des redevances.
Le barème fixé par le décret est le suivant :
40 € le km artères aériennes
30 € le km artères souterraines
20 € le m²

Le coefficient d’actualisation est de 1,29347

Au 31/12/2015 le patrimoine total concerné par l’Occupation du Domaine Public est de  :

CM20170713Tableau1

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’instaurer la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications et d’en fixer le mode de calcul conformément au décret du 27 décembre 2005.

D’autoriser M. le Maire à établir en conséquence les titres de recettes à l’encontre des opérateurs tant de manière rétroactive que prospective, sur le fondement des modes de calcul réglementaires.
Unanimité

9 – affaires scolaires
Rapporteur : Mme Colette BRUN-CASTELLY
9 - 1 Subvention de fonctionnement aux coopératives scolaires
Conformément au Budget Primitif Communal, il est proposé au Conseil Municipal de verser aux coopératives scolaires des différentes écoles publiques les subventions de fonctionnement suivantes :

CM20170713Tableau2

Unanimité

9 - 2 Subvention au titre des sapins de Noël
En 2016, les enfants des écoles publiques ont décoré de leurs créations des sapins mis à leur disposition par les services municipaux. Ces sapins ont agrémenté des lieux publics pendant les fêtes de fin d’année : Office de Tourisme, hall de la Mairie, de la Médiathèque et aussi des commerces.

Il est proposé de récompenser les classes participantes à hauteur de 25 euros par sapin décoré et déposé ainsi qu’il suit :

CM20170713Tableau3

Unanimité

M. C. BRUN-CASTELLY en profite pour faire un bilan des fêtes de fin d’année dans les écoles et indique que les effectifs seront stables à la rentrée.
Elle rappelle l’ouverture d’un BTS à la Cité Scolaire en septembre prochain ainsi que la bonne réussite au BAC.
Enfin, elle indique que les rythmes scolaires se poursuivront en 2017/2018, en attendant d’avoir l’avis des Conseil d’Ecoles.
M. J. PERRIN regrette que le Conseil Municipal soit dépossédé de sa compétence de décision en la matière et qu’il n’ait pas été saisi de cette question importante.
M. le Maire indique qu’il faut prendre du temps pour décider de la suite à donner aux TAPS.

10 – AFFAIRES DU PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE
10 - 1 Transfert de personnel de la commune de Nyons à la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale pour l’exercice de la compétence « Petite Enfance »

Le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que le transfert de la compétence « Petite Enfance » (Crèche municipale, ALSH Les P’tits Bouts) à la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale implique un transfert des personnels à compter du 01/09/2017.

Il précise que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-4-1 prévoient que les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré, sont transférés à l’EPCI.
Les modalités de transfert interviennent par décision conjointe de la commune et de l’EPCI et après avis des Comités Techniques compétents pour les deux collectivités.
Le Comité Technique de la commune qui s’est réuni le 30 juin 2017, a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Il est donc proposé le transfert et la mise à disposition du personnel suivant :

CM20170713Tableau4

CM20170713Tableau5

La mise à disposition des personnels précités, décrite dans une convention à conclure entre la Mairie de Nyons et la CCBDP, précise les règles relatives à la carrière des agents, à l’exercice de l’autorité hiérarchique et fonctionnelle ainsi qu’à la rémunération des personnels et aux modalités de remboursement par la CCBDP.

Il est demandé au Conseil Municipal :
- De donner son accord pour le transfert à la CCBDP des agents précités, dans les conditions indiquées dans la fiche d’impact en annexe 1, étant entendu que les avantages acquis individuellement et concernant la rémunération et le régime indemnitaire des agents transférés seront maintenus conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2007-209.
- De supprimer les postes rattachés à ces deux structures et ouverts à la liste des emplois permanents, à compter du 1er septembre 2017.
- D’approuver la modification du tableau des effectifs de la commune de Nyons à compter du 1er septembre 2017.
- D’approuver la convention de mise à disposition du personnel précité et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Unanimité

10 - 2 Tableau du Personnel

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau du personnel comme suit :

CM20170713Tableau6

 

Unanimité


La séance est levée à 21h 30
Le Maire de NYONS,
Pierre COMBES

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